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Primes rénovation

Les primes proposées par la Région wallonne sont scindées en deux groupes : les primes pour investissements économiseurs d’énergie (isolation,…) et les primes à la rénovation d’un logement (remplacement des châssis, mérule,…).

En date du 1er avril 2015, les primes à la rénovation ont été adaptées comme suit :

renovation

Majoration selon la catégorie de revenus de votre ménage :

La prime de base est majorée suivant la catégorie de revenus du ménage du demandeur.

 

Catégorie de revenus

Revenu de référence du ménage

Majoration

C1

< 21.900 euros

Prime de base multipliée par 3

C2

21.900,01 << 31.100 euros

Prime de base multipliée par 2

C3

31.100,01 << 41.100 euros

Prime de base multipliée par 1,5

C4

41.100,01 << 93.000 euros

Prime de base multipliée par 1

Le montant total de la prime ne dépassera en aucun cas 70% de la facture TVAC

Pour déterminer le revenu de référence :

  • Considérez l'ensemble des personnes cohabitant avec vous (à l'exclusion des ascendants et des descendants).
  • Prenez en compte les revenus imposables globalement perçus en 2013 par toutes les personnes cohabitantes si vous introduisez votre demande en 2015.
  • Du montant total de ces revenus, déduisez 5000 € par enfant à charge (celui pour lequel un membre du ménage considéré perçoit des allocations familiales) ainsi que pour chaque personne reconnue handicapée par le SPF Sécurité Sociale faisant partie du ménage ainsi considéré.
  • Le résultat obtenu est le revenu de référence.

Pouvez-vous bénéficier de cette prime ?

Pour bénéficier de la prime à la rénovation, vous devez :

  • être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé ;
  • avoir un droit réel sur le logement à rénover (être propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire,...);
  • avoir des revenus globalement imposables, perçus en 2013 par toutes les personnes cohabitantes de votre ménage (à l’exclusion des ascendants et des descendants) inférieurs ou égaux à 93000 euros (maximum absolu), si vous introduisez votre demande en 2015;
  • remplir ou vous engager à remplir au plus tard dans les douze mois prenant cours à la date de liquidation de la prime, une des conditions suivantes :
    • occuper le logement à titre de résidence principale et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles pendant une durée minimale de cinq ans ;
    • mettre le logement à la disposition d’une agence immobilière sociale, d’une société de logement de service public, ou de tout autre organisme désigné par le Ministre, par un mandat de gestion pour une durée minimale de six ans ;
    • mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement pour une durée minimale de un an.
  • vous engager à accepter les visites de contrôle de l’administration.

A quelles conditions doit répondre le logement ?

Votre logement doit :

  • être situé en Wallonie;
  • être reconnu améliorable par un estimateur public (gratuit) lors d’une visite préalable ;
  • avoir minimum 20 ans d’occupation à titre principal, en tant que logement, à la date de la réception de la demande ;

A quelles conditions doivent répondre les travaux ?

Les travaux à entreprendre doivent figurer dans la liste des ouvrages, être repris dans le rapport de l’estimateur qui constate s’ils sont subsidiables et être réalisés par un entrepreneur.

Attention : deux demandes de prime pour des travaux ayant le même objet sur le même logement doivent être espacées d’au moins six ans.

Quelle est la procédure à suivre ?

1) AVERTISSEMENT PREALABLE

En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez au Département du Logement un avertissement préalable, précisant notamment la nature des travaux envisagés, leur coût estimé, la date présumée de leur réalisation et la date présumée de l’introduction de la demande.

2) VISITE DE L’ESTIMATEUR

Un estimateur public (gratuit) est mandaté par l’Administration pour vérifier que le logement objet de la demande est améliorable et constater l’éligibilité des travaux.

L’estimateur rédige un rapport à partir duquel vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux.

3) REALISATION DES TRAVAUX

Vous faites réaliser par votre/vos entrepreneur(s) les travaux repris dans le rapport de l’estimateur.

L'adresse du Département du Logement est la suivante :

Service Public de Wallonie Département du Logement Prime à la rénovation Rue des Brigades d'Irlande, 1 5100 JAMBES

4) INTRODUCTION DE LA DEMANDE

En utilisant le formulaire prévu à cet effet, vous envoyez votre demande de prime, complétée et signée, au Département du Logement dans les quatre mois de la facture finale du dernier ouvrage repris dans le rapport de votre estimateur.

NB : si vous recevez votre facture finale avant la réalisation des travaux, votre demande doit malgré tout être introduite dans les quatre mois de la facture

5) VERSEMENT DE LA PRIME

Si votre dossier est complet et recevable, la prime vous est versée.

Le Département du Logement dispose de cinq ans, prenant cours le lendemain de la liquidation de la prime pour vérifier la conformité de la demande aux conditions réglementaires.

Où trouver plus d’infos ?

Sur le site du Département du Logement de la Région wallonne

Auprès de l’équipe Energie de votre commune (Nathalie Dethy au 019/69.62.23 ou Aymeric Martin au 019/69.62.34 ; dHV0ZXVyZW5lcmdpZUBicmFpdmVzLmJl)

Au numéro vert gratuit 1718

Aux permanences Info-conseils logement 081/33.23.10